Première association de défense des habitants
Première association de défense des habitants

Les Différentes formes de location

Les logements vides déstinés à l'habitation principale

C'est le plus courant.

Cette forme de location est régis par une série de loi, complétées par des décrets succéssifs qui s'appliquent aux baux d'habitation non meublés ou à usage mixte d'habitation et professionnel:

  • Loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs: elle a pris, en tant que loi régissant les baux d'habitation non meublés, la suite de la loi Mehaignerie dons certaines dispositions restent néanmoins en vigueur; Elle a été notamment modifiée par la loi SRU (Solidarité et rénovation Urbaine) du 13 décembre 2000 qui introduit la notion de "droit locataire à un logement décent", défini par le décret du 30 janvier 2002.
  • Loi du 17 janvier 2002 dite "de modernisation sociale" qui introduit des dispositions destinées à lutter contre les discriminations dans l'étude des candidatures à une location.
  • La loi ALUR (Accès au logement et l'Urbanisme Rénové) modifie certains textes. 

Ces lois et réglements s'imposent, quelle que soit la volonté du locataire ou du propriétaire. Par extension, ils concenrent les locaux loués en annexes des logements tels ques les garages et jardins.

 

Les baux HLM (Habitation à loyer modéré):

Ils sont globalement soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989 mais disposent d'un statut particulier lié uax conditions requises pour les attributions (plafond de resources, commission d'attribution, ...)

Les locaux meublés:

Le contrat de location est librement discuté entre locataie et le propriétaire. La loi du 17 janvier 2002, relative à la lutte contre les exclusions, puis la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ont réglementé ces locations lorsqu'elles sont destinées à la résidence principales du locatire.

 

Les logements foyers:

Ils sont régis par les dispositions spécifiques de la loi du 30 juin 1975, l'hébergement-hötel ou logement-foyer donne lieu à un contrat de droit commun

 

Les logements de fonction:

Le contrat de location est librement négocié, tant en ce qui concerne le loyer que la durée et le renouvellement du Bail.

Les locations saisonnières:

Elles sont considérées comme location d'habitation secondaire, soit comme location meublée.

Les locaux loués indépendamment d'un local à usage d'habitation

Il s'agit par exemple d'un garage loué par un propriétaire différent du propriétaire de l'appartement: le contrat de location est soumis au code civil

Les locaux loués à des personnes morales

Les locations consenties à des personnes morales sont régies par le droit commun du Code civil sauf accord entre les 2 parties, pour soumettre le bailà la loi du 6 juillet 1989

Locaux non soumis à la loi de 1989

  • Les résidences secondaires
  • Les locaux exclusivement professionnels: Régis par le Code civil et l'article 57-A de la loi Méhaignerie.
  • Les locaux commerciaux et mixtes comerce/habitation : Regis par le decret du 30 septembre 1953, à présent intégré dans le code du commerce. Les locaux comprenant une partie logement et une partie activité commerciale échappent entièrement à la looi de 1989.

Recommandez cette page sur :

Dans le prochain numéro de notre journal Logement et Familleretrouvez un dossier passionnant sur la copropriété "Syndics et vente HLM : le casse du siècle" ainsi qu'une tribune sur le mouvement social actuel et un point sur Airbnb, le fléau de la location touristique.

 

Vous abonner

Nombre de visiteurs: