Première association de défense des habitants
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Le contrat de location

Lors de la location d'un bien, la loi prévoit un contrat écrit, mais un accord verbal reste possible. Le Bail peut être rédigé entre le locataire et le propriétaire sur papier libre sans formalsme particulier.

 

La loi ALUR prévoit pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014, un contrat de bail type.

 

ATTENTION:

Certaines clauses, même mentionnées dans le contrat, sont nulles (le règlement du loyer par prélèvement automatique sur compte en banque ou sur salaire, la souscription d'une assurance habitation auprès d'un assureur de son choix ou des jours de visites du logement en dehors de ceux que prévoit la loi.

La durée du bail

Lorsque le bailleur est une personne physique, la durée du bail est de 3 ans minimum. A défaut de congé, le bail se renouvelle tactement pour 3 ans ou 6 ans aux conditions du bail initial. Pour les logements HLM, le bail ne comporte pas de renouvèlement. Il s'arrête lorsque le locataire quitte son logement ou il peut être interrompu pour le non-respect des obligations du locatiaire (impayé de loyers, défaut d'assurance, trouble du comportement...).

Les garanties

Le Dépôt de Garantie:

 

Le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Son montant ne peut être supérieur à 1 mois de loyer principal (sans les charges) et le bailleur est en droit de l'encaisser.

Il doit être restituer au locataire, dans un délai de 2 mois à compter de la restitution des clés. La loi ALUR réduit le délai à un mois pour les contrats signés à partir du 27 mars 2014.

Le bailleur déduit les sommes qui restent dues par le locataire.

 

La Caution:

 

Le bailleur peut demander à son locataire une garantie, en la personne d'une caution. Il s'agit d'un acte important qui peut être lourd de conséquences pour la personne qui se porte caution.

C'est pourquoi la loi impose l'établissement d'un écrit de sa main. L'acte de caution doit clairement déterminer les dettes dont devra répondre le garant en cas de défaillance du locataire.

L'assurance

Le locataire doit souscrire une assurance habitation dès son entrée dans son logement, c'est obligatoire.

Le bailleur est en droit de demander un justificatif auprès du locataire, qui devra lui apporter.

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