Première association de défense des habitants
Première association de défense des habitants

L'état des lieux

A l'arrivée dans les lieux comme au départ, un état des lieux est nécessaire.

 

Ce document essentiel doit être établi de manière contradictoire (les 2 aprties ou leurs mandataires doivent être présentes pendant sa rédaction) au moment de la remise des clés du logment au locataire.

Un second état des lieux devra être établi quand le locataire quittera le logement.

 

La comparaison des deux documents permettra de déterminer si des réparations sont imputables au locataire.

La loi ALUR prévoit pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014, un état des lieux type.

L'état des lieux à l'entrée

L'Etat des lieux d'entrée doit être joint au contrat de location. A défaut de celui-ci, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et donc tenu au paiement des diverses réparations lors de son départ. En cas d'intervention d'un huissier pour établir l'état des lieux, les frais sont partagés par moitié entre le locatire et le propriétaire.

 

QUE CONTIENT-IL?

Ce document décrit le logement le plus précisemment possible. Il passe en revue, du sol au plafond, toutes les pièces du logement.

 

Il doit notifier avec précision l'état des murs, du revêtement de sol, des installations électriques, des menuiseries, des vitres, volets, ou encore plomberie, sans oublier placards, penderies cheminées, serrures...

 

Le locataire ne doit pas hésiter à actionner chaque robinet, chaque intérrupteur.

 

Pour la rédaction n'hésitez pas à  employer des appréciations telles que "taché", "écaillé", "fendu", "entartré", "fissuré", mais aussi "défraîchi".

 

Un trou n'est pas une simple fissure, une moisissure n'est pas une simple tâche...

L'état des lieux de sortie

Au moment de quitter le logement, l'état des lieux permet de constater d'éventuelles dégradations comises par le locataire et de lui restituer le dépôt de garantie, sous reserve de retenues d^ment justifiées.

 

La restitution du dépôt de garantie:

 

Le Dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés.

 

La Loi ALUR, pour les contrat de location signés à partir du 27 mars 2014, précise que pour les dépôts de garantie, le délai de restitution passe à un mois quand l'état de sortie est conforme à celui d'entrée. Les intérêts dus en cas de retard sont de 10% du loyer - hors charge et par mois de retard.

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