LE LOGEMENT DECENT

 Les travaux d’amélioration sont aussi bien une mise aux normes d’un logement sans confort que l’amélioration du confort existant. Dans l’un et l’autre cas, les droits et les devoirs du locataire et du propriétaire ne sont pas les mêmes.

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Les normes minimales d’habitabilité

Ces normes sont énumérées dans le décret n° 87-149 du 6 mars 1987.

Concrètement, un logement qui possède une cuisine séparée doit présenter une pièce principale d’au moins 9 m². S’il s’agit d’un coin cuisine, la pièce doit mesurer au minimum 12m².

Pour ce qui est des pièces attenantes, le logement dot comporter une salle d’eau et un WC séparé, à moins qu’il ne soit intégré à la salle d’eau. Les sols des pièces d’eau doivent être étanches et les parois situées autour de la douche ou de la baignoire protégées contre les infiltrations.

Les hauteurs sous plafond doivent être égales au moins à 2,20 m (2m au minimum pour les logements construits avant le 1^er septembre 1948).

Toutes les pièces doivent être munies d’une ouverture étanche à l’eau et donnant sur l’extérieur, pour permettre un éclairage suffisant et une bonne aération. A défaut certaines pièces peuvent être équipées d’un système d’aération débouchant à l’extérieur du bâtiment.

Enfin, le logement doit être alimenté en eau, avec un débit suffisant, et en électricité.

Quant à l’arrivée du gaz, elle n’est pas obligatoire.

Les nouvelles installations d’électricité ou de gaz doivent répondre à la réglementation en vigueur à la date des travaux. Ces installations ne doivent pas poser de problèmes de sécurité à leurs utilisateurs.

Les obligations du bailleur :

Le propriétaire bailleur doit délivrer au locataire un logement décent, c'est à dire sans risques pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la santé et doté d'éléments de confort.
Le propriétaire doit effectuer toutes les réparations autres que locatives, ainsi que celles occasionnées par la vétusté, les malfaçons, ou des vices de construction.

Il doit, de plus, assurer la jouissance paisible des lieux à son locataire.

Loi ALUR :  Pour tous les contrats y compris ceux conclus avant la loi : les travaux du propriétaire en cours de bail : « le locataire doit laisser les travaux se faire dans le logement qu’il occupe, une réduction de loyer proportionnelle devant être appliquée si ces travaux durent plus de 21 jours »

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