LE CONGE

Le congé à l’initiative du locataire : 

Le locataire peut donner congé à tout moment, même en cours de bail, par lettre recommandée avec AR ou exploit d'huissier. Le locataire doit payer le loyer et les charges pendant tout le préavis, à moins qu’un autre locataire n’occupe le logement avant son terme, en accord avec le propriétaire.

• Le délai de préavis est en principe de 3 mois. Il peut toutefois être réduit à 1 mois en cas :
  d'obtention d'un premier emploi, en cas de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
• pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et ceux dont les ressources sont inférieures au RMI,
  pour les personnes âgées de plus de 60 ans, lorsque leur état de santé justifie un changement de domicile.

La loi ALUR :  pour les contrats signés à partir du 27 mars 2014, le congé lorsqu’il émane du locataire , ce dernier bénéficie du préavis réduit à un mois s’il obtient un logement social, s’il est bénéficiaire de l’AAH ou pour des raisons de santé.

Le congé à l'initiative du propriétaire : 

Il ne peut donner congé au locataire qu’en fin de bail initial ou renouvelé, en le motivant. Le délai de préavis est de 6 mois. Il doit être notifié par lettre recommandée AR ou par huissier. Quand le congé est délivré par lettre recommandée, en cas d'absence du locataire ou s'il ne va pas retirer le recommandé dans les délais, le congé est considéré comme nul car délivré tardivement.
Pendant le préavis, le locataire n'est redevable des loyers et des charges, que pour la période où il a réellement occupé le logement (tout mois commencé n’est pas du et doit donc être proratisé).
 

Les motifs que peut invoquer le bailleur sont strictement réglementés par la loi. Il s'agit de :

• la vente du logement : le locataire bénéficie alors d'un droit de préemption sur le bien. Le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L'offre est valable pendant les 2 premiers mois de préavis.

• ¨ la reprise du logement pour habiter ou y loger son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an, son partenaire pacsé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou de son concubin notoire.

• ¨ un motif légitime et sérieux, comme par exemple, le non-respect par le locataire de ses obligations (ex : défaut de paiement des loyers ou des charges, défaut d'assurance...).

A noter : une résiliation en cours de bail pour motif légitime et sérieux est possible devant les tribunaux (ex : le locataire qui gêne fortement le voisinage par son bruit excessif).

La loi ALUR :  pour les contrats signés à partir du 27 mars 2014, lorsque le congé émane du bailleur en cas de vente ou de reprise, les conditions liées à l’âge et aux revenus des locataires protégés sont assouplies au profit du locataire, les bailleurs qui achètent un logement occupé ne pouvant plus