La Sécurité Sociale du logement création d'une caisse de prévention des impayés de loyers

Les impayés de loyers provoquent d’importantes conséquences sociales et économiques : mise en précarité et risque d’exclusion pour les ménages, pertes financières pour les propriétaires, et coûts pour l’État et les collectivités.

Les expulsions locatives sont à la fois indignes et inefficaces :

Indignes parce qu’elles jettent à la rue des personnes frappées par des accidents de la vie ;

Inefficaces parce qu’elles génèrent des coûts élevés (prise en charge temporaire en centres ou hôtels, interventions sociales, relogement) souvent supérieurs à ceux d’un accompagnement préventif.

L’ampleur du problème Les dettes de loyers représentent chaque année plusieurs milliards d’euros au niveau national pour l’Etat, les bailleurs et les collectivités territoriales. Une mobilisation importante des associations et des services sociaux, ainsi que des conséquences humaines lourdes (placement d’enfants, relogements d’urgence).

Une alternative aux expulsions

La Confédération nationale du logement (CNL) propose la création de la « Sécurité sociale du logement » et d’une caisse de prévention des expulsions et des impayés. Concrètement, cette caisse jouerait le rôle d’une garantie locative collective et gratuite : elle couvrirait le paiement des loyers et des charges auprès du propriétaire en cas de défaillance temporaire du locataire, et permettrait en parallèle d’accompagner les ménages pour retrouver une situation pérenne.

Objectifs

• Prévenir les expulsions et préserver le droit au logement.
• Indemniser temporairement les propriétaires en cas d’impayé de loyer et de charges locatives.
• Limiter les coûts pour les collectivités et l’État et les bailleurs en favorisant des solutions de maintien dans le logement.
• Renforcer la solidarité collective face aux accidents de la vie (perte d’emploi, séparation, décès, maladie, etc.).

Bénéficiaires

Les ménages confrontés à des « accidents de la vie » entraînant une incapacité temporaire à payer leur loyer (perte d’emploi, séparation, décès d’un membre du foyer, maladie grave, etc.).

Financement proposé

• Mutualisation des dépôts de garantie des locataires sur un compte dédié.
• Contributions ciblées possibles : bailleurs, établissements bancaires, État, collectivités territoriales et organismes sociales (CAF).
• Maintien et coordination des aides existantes (allocations, aides départementales) afin d’éviter les doublons.

Ce dispositif suppose un coût initial, mais son impact économique et social devrait être nettement inférieur à celui des expulsions (prise en charge d’urgence, relogements, suivi social).

Pourquoi intégrer le logement à la Sécurité sociale ?

La Sécurité sociale, instituée en 1945, a pour vocation d’assurer une protection collective face aux risques de la vie. Inscrire le logement comme une branche spécifique reviendrait à reconnaître le logement comme un droit fondamental et à garantir une couverture structurée et solidaire contre le risque d’expulsion et l’insécurité résidentielle.

Cadre historique et inspiration

La Sécurité sociale, portée après-guerre par des figures comme Ambroise Croizat et les acteurs de la création du système, repose sur la solidarité nationale. Proposer une sixième branche consacrée au logement s’inscrit dans cet esprit : étendre la protection collective pour préserver la stabilité résidentielle et prévenir l’exclusion.

Conclusion

La création d’une Sécurité sociale du logement et d’une caisse de prévention des expulsions et des impayés constituerait une réponse solidaire et pragmatique à la crise du logement : elle protègerait les ménages vulnérables, diminuerait les coûts de l’urgence et renforcerait le caractère durable du droit au logement.