STATUTS

 

Article 1 : dénomination de l’association

 

Les groupements de locataires, d’accédants à la propriété de leur logement, de propriétaires occupant leur logement et de consommateurs, qui adhèrent aux présents statuts constituent une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre

 

CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT   (CNL)

FEDERATION DU PAS DE CALAIS

 

Article 2 : Siège Social

 

Le siège social est fixé à :           

Immeuble Collette, Grande Résidence. Rue Gustave Courbet 62300 Lens

 

Il pourra être transféré par simple décision du Conseil Fédéral, la ratification par l’Assemblée Générale ou le Congrès Fédéral sera nécessaire.

 

Article 3 : But de la fédération

 

1. La Fédération a pour but de défendre les intérêts individuels ou collectifs de ses adhérents sur toutes les questions concernant les problèmes de l’habitat, de l’urbanisme et de la consommation.

 

2. De défendre l’intérêt général en menant l’action nécessaire à la réalisation de tout ce qui a trait à la définition d’une politique sociale de l’habitat, que ce soit les conditions de location, d’accession à la propriété familiale, de copropriété, des problèmes d’énergie, d’hygiène, de sécurité, d’activités sociales, culturelles et de loisirs.

 

3. D’agir pour orienter les définitions d’urbanisme et d’environnement dans le cadre d’une amélioration et d’une protection sociale du cadre de vie des familles.

 

4. D’affirmer, en tant que représentant des usagers de l’habitat et de la consommation sa volonté de participer à tous les échelons (local, départemental, régional, national, européen et international) aux organismes officiels chargé d’élaborer ou d’appliquer une politique d’habitat, de l’urbanisme, de la consommation de l’environnement et de l’aménagement du cadre de vie 

 

5. La Fédération du Pas de Calais est partie intégrante de la Confédération Nationale du Logement   La fédération est adhérente au Centre de Connaissance et de Formation fondée par la Confédération Nationale du Logement.

 

Article 4 : l’Association de consommateurs

 

Elle agit pour :

• Le développement et l’amélioration des droits des consommateurs, notamment pour tout ce qui touche à la sécurité des biens et des personnes ainsi qu’à la sécurité, la qualité des produits et des services.

 

• Le maintien et la création de véritables services publics de qualité dans les domaines aussi vitaux que l’eau, le gaz, l’électricité, les transports, la poste et les télécommunications, le crédit, la santé, et l’enseignement, la définition de nouvelles normes de qualité et de sécurité.

 

Elle participe :

• A tous les organismes officiels ou officieux mis en place par les pouvoirs publics ayant en charge les problèmes de la consommation et organisant le dialogue entre les administrations et les représentants au plan local, départemental, national, européen et international.

 

• Au dialogue organisé par les établissements publics et privés.

 

Elle à vocation pour signer des accords ou contrats tendant à l’amélioration des produits ou des services rendus aux consommateurs.

 

 

 

Article 5 : L’adhérent

 

1. La Fédération du Pas de Calais de la Confédération Nationale du Logement, constituée en dehors de tout esprit politique, corporatif ou religieux, est ouverte à tous. Locataires, accédants à la propriété familiale, propriétaire de leur logement, mal logés, sans logis, demandeurs de logement, consommateurs, adhérents des structures locales de la Confédération Nationale du Logement son automatiquement membres de celle-ci lorsqu’ils ont versé une cotisation annuelle à la Fédération du Pas de Calais

 

2. Toute personne acquérant la qualité de membre de l’association accepte par cette seule adhésion de se soumettre, après en avoir pris connaissance, aux présents statuts et règlements ainsi qu’aux statuts édités par la Confédération Nationale du Logement et les instances auxquelles la Fédération  est affiliée.

 

Article 6 : l’Amicale

 

1. L’amicale est le lieu où se rassemblent tous les adhérents pour élaborer les revendications, les propositions d’action et de renforcement de la Confédération Nationale du Logement.

 

2. Elle veille à mettre en œuvre une activité diversifiée, ouverte sur le quartier, créatrice de solidarités revendicatives et conviviales et d’éducation de ses membres.

 

3. Les membres du bureau de l’amicale, élus par et parmi les adhérents, jouent un rôle essentiel. Ils organisent le renouvellement de la carte de la Confédération Nationale du Logement auprès de ses adhérents, les associent à l’action permanente et au renforcement de l’amicale. Ils assurent la mise en application des décisions prises collectivement.

 

4. L’amicale est partie intégrante de la Fédération

 

5. Elle a une responsabilité particulière de propositions et de réalisation d’accords collectifs locaux après l’approbation des adhérents et consultation de la Fédération

 

6. Elle communique à la Fédération ses statuts, la composition de son bureau, ainsi que toutes les modifications.

 

7. Elle invite la Fédération à son Assemblée Générale.

 

8. Elle doit régler pour chacun de ses adhérents, une cotisation à la fédération.

 

1. Chaque amicale annexe à ses statuts, les statuts fédéraux.

 

10. L’amicale de locataire constituée en association est autonome dans sa gestion et son organisation en lien avec les structures Fédérales et Nationales de la Confédération Nationale du Logement dans le respect des statuts

 

 

Article 7 : Les groupements de locataires

 

Les groupements de locataires sont admis à la Confédération Nationale du Logement. Chaque membre est adhérent.

 

Ils veillent à mettre en œuvre l’évolution des groupements en créant l’amicale et  valorisent le rôle de la Confédération Nationale du Logement.

 

Article 8 : La fédération

 

La fédération du Pas de Calais est composée d’Amicales et de groupements de locataires.

 

Peuvent adhérer à la Fédération, les organisations départementales ou locales autonomes de locataires, mal logés, sans logis, accédants à la propriété familiale et propriétaire occupants, les unions de syndicats coopératifs, les unions syndicales de copropriétés, de consommateurs.

 

Les modalités de leur adhésion et de leur représentation au sein des organisations de la CNL sont fixées, après avis de la Fédération.

Article 9 : Le Congrès Fédéral

 

1. Le Congrès Fédéral se réunit au moins tous les trois ans, avant le Congrès National, à une date fixée par le Conseil Fédéral. 

 

2. Chaque amicale est représentée par un délégué de droit

 

3.  En plus de ce délégué, chaque amicale ou groupement de locataires pourra être représentée par un délégué par tranche ou fraction de cinquante adhérents correspondant aux talons de cartes payées l’année précédente à la Fédération du Pas de Calais de la Confédération Nationale du Logement ou pour toutes les nouvelles amicales, des cartes payées l’année en cours.

 

4. Les membres du Conseil Fédéral sortant non délégués par leur amicale participent au Congrès Fédéral avec voix consultative.

 

5. Des délégués auditifs peuvent participer au Congrès Fédéral. Seuls les délégués titulaires ont droit de vote.

 

6. L’ordre du jour du Congrès Fédéral est établi par le Conseil Fédéral qui assure la communication aux amicales, au plus tard, six semaines avant l’ouverture du Congrès Fédéral

 

7. Les amicales qui le désirent peuvent adresser à la Fédération toutes propositions concernant l’ordre du jour du Congrès Fédéral et cela deux mois avant l’ouverture du Congrès Fédéral.

 

8. Chaque Amicale est invitée à se réunir afin d’examiner les documents préparatoires du Congrès National et de désigner ses délégués titulaires et suppléants ainsi que la proposition des candidats aux divers organismes départementaux. Elle devra communiquer le ou les noms à la fédération

 

1. Toutes les candidatures proposées par les amicales devront parvenir par écrit, au siège de la Fédération au moins quinze jours avant l’ouverture du congrès

 

10.  Le jour du Congrès Fédéral, le Président de la Fédération expose le rapport moral de l’association.

 

11. Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation du Congrès pour quitus.

 

• La liste des candidats soumise à la ratification du Congrès Fédéral est établie par une commission des candidatures élue par le Congrès Fédéral et réunie au cours de celui-ci.

 

13. Cette commission est présidée par le Président de la Fédération.

 

• Cette ratification est faite par le Congrès Fédéral, à bulletins secrets.

 

Article 10 : Congrès extraordinaire

 

Des congrès extraordinaires doivent être tenus lorsque la demande en sera faite par un nombre de sections locales ou d’amicales représentant la moitié des effectifs de la Fédération du Pas de Calais

 

De son coté, si la situation l’exige, le Conseil Fédéral peut décider de tenir un congrès extraordinaire.

 

Article 11 : Conseil Fédéral

 

La Fédération du Pas de Calais de la Confédération Nationale du Logement est administrée par le conseil Fédéral dont la composition peut aller de 10 à 24 membres élus, lors du Congrès Fédéral, pour une durée de trois ans. Les membres sont rééligibles.

 

Dans l’intervalle des Congrès, le Conseil Fédéral est la plus haute instance de la Fédération du Pas de Calais de la Confédération Nationale du Logement, a pleine responsabilité de direction, de représentation, d’admission de notre association sur les questions globales de l’habitat, de la formation, de la consommation, de l’aménagement du territoire, de l’environnement et tout ce qui s’y rattache.

Elle s’autorise à ester en justice et donne pour cela tout pouvoir à son président ou à défaut à toute personne nommément désignée par elle-même.

 

 

 

Article 12 : Réunion du Conseil Fédéral

 

Le Conseil Fédéral élue au Congrès Fédéral élit le bureau qui se compose :

 

• Un président,
• Un ou des Vices Présidents
• Un secrétaire
• Un ou des secrétaires adjoints
• Un Trésorier
• Un ou des Trésoriers adjoints

 

Le Conseil Fédéral se réunit au moins trois fois par an, sur simple convocation du Président. Elle pourra se réunir extraordinairement si les circonstances l’exigent ou sur la demande de la moitié de ses membres

 

En cas de vacances, il est procédé au remplacement des membres par le Conseil Fédéral jusqu’au prochain Congrès Fédéral.

 

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

• Le Conseil Fédéral ne peut délibérer valablement que si les membres présents ou excusés représentent au moins le quart des voix dont disposerait Le Conseil Fédéral au complet. Si cette proportion n’est pas atteinte, Le Conseil Fédéral est convoqué à nouveau à quinze jours au moins d’intervalle.

 

Article 13: Les attributions du Conseil Fédéral

 

Sont :

• D’assurer l’application des présents statuts et des décisions des congrès, de veiller aux intérêts moraux et matériels de la CNL aussi bien qu’aux mesures à prendre pour sa défense.

 

• D’organiser l’expression générale, d’assurer les relations de la Fédération avec les amicales et les organisations locales isolées et coordonner leur activité

 

• De créer, en tant que de besoin, toute commission ou groupe de travail

 

• De veiller sur  la trésorerie et de la comptabilité de la Fédération

 

• D’étudier les problèmes économiques et sociaux que les événements pourraient faire surgir et prendre toutes décisions utiles

 

• D’établir les différents rapports pour le congrès

 

• Elit ses représentants appelés à siéger dans les différents Conseil d’Administration des institutions et administrations départementales et régionales

 

• De convoquer un congrès extraordinaire si les circonstances l’exigent. Elle a tout pouvoir pour solutionner les cas imprévus et urgents.

 

Article 14 : Le bureau

 

Le Bureau Fédéral, composé de 8 membres au minimum et de 20 membres au maximum, veille à l’application des décisions prises par le Conseil Fédéral et soumet à celle-ci les questions découlant du développement de l’activité de la Fédération. Il est habilité à prendre toutes les décisions et les initiatives qu’impose la situation.

 

Le bureau se réunit au moins une fois dans l’intervalle des sessions du Conseil Fédéral.

 

 

 

 

 

 

 

Article 15 : Le rôle de chacun

 

Le Président représente la Fédération auprès de tous les organismes, institutions et personnes (publics ou privés) En son absence, il sera remplacé par un membre du bureau désigné.

 

Le Secrétaire est chargé des procès verbaux de séances, il est chargé d’expédier les convocations des différentes réunions fédérales.

 

Le Trésorier tient la comptabilité, il est chargé d’établir le budget et de rendre compte de sa trésorerie auprès des adhérents.

 

Article 16 : démission

 

La qualité de membre se perd pour l’une des raisons suivantes :

 

• Une démission
• Un décès
• Une radiation pour non-paiement de la cotisation
• Une exclusion prononcée par le Conseil Fédéral pour faute grave préjudiciable à la Confédération Nationale du Logement.

 

Article 17 : l’Assemblée Générale

 

1. L’assemblée générale se compose des membres du Conseil Fédéral, d’un représentant de chaque amicale ou groupement de locataires avec un nombre de voix déterminée par rapport au nombre d’adhérent. Une voix par groupe de cinq adhérents.

 

2. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil Fédéral qui fixe l’ordre du jour au moins 15 jours avant l’assemblée générale.

 

3. Elle entend, vote le rapport moral et financier de l’association et elle donne quitus à l’administrateur trésorier des comptes de l’exercice clos.

 

4. L’assemblée Générale ne peut délibérer valablement que si les délégués présents détiennent au moins le quart des voix dont disposerait l’Assemblée Générale au complet. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée Générale est convoquée à nouveau à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, délibère valablement quel que soit le nombre de voix représentées

 

5. Il est tenu procès verbal des séances

 

Article 18 : les ressources de l’association

 

Elles comprennent :

 

• Les cotisations
• Les subventions
• Les dons manuels
• Les produits de ses activités

 

Article 19 : La cotisation CNL

 

Elle comporte trois parties :

 

• Une cotisation Confédérale
• Une cotisation Fédérale

 

L’amicale fixe le montant de la cotisation pour ses adhérents.

La Fédération verse à la Confédération Nationale du Logement une cotisation annuelle fixée par le Congrès National.

 

Chaque adhérent qui possède la carte éditée par la Confédération Nationale du Logement, dont le siège social est au 8, rue Mériel 93100 MONTREUIL, reçoit le journal de la CNL Logement et Famille.

 

 

 

Article 20 : Règlement Intérieur

 

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil Fédéral.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts et qui ont traits à l’administration interne à l’association.

 

Article 21 : Commission des conflits

 

En cas de conflit avec un adhérent ou une amicale, le président réunit la commission des confits pour statuer sur les différents qui les opposent.

 

Article 22 : Dissolution de la Fédération

 

La dissolution de la Fédération ne peut être prononcée que par le Congrès Fédéral.

 

Les biens, les fonds et les archives seront remis à la Confédération Nationale du Logement 8 rue Mériel 93100 Montreuil.

 

Article 23 : Modification des statuts

 

Conformément aux dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, les présents statuts remplacent et annulent les précédents.

 

Ils ne peuvent être révisés ou modifiés que par l’assemblée générale ou le Congrès Fédéral

 

Fait à Harnes le 11 décembre 2010 lors de l’assemblée générale extraordinaire de la Fédération du Pas de Calais de la Confédération Nationale du Logement.

 

 

Le Président                                        Le Trésorier                             le Secrétaire