Première association de défense des habitants
Première association de défense des habitants

Achat immobilier

 

  • Restriction du prêt à taux zéro (PTZ) pour l'achat d'un logement ancien aux zones rurales
  • Réduction du coût des hypothèques pour alléger les charges des emprunteurs et développement des mécanismes de caution bancaire
  • Élargissement des prêts à l'accession sécurisés, comme le prêt à l'accession sociale (PAS), pour rendre éligible 80% de la population

Location

 

  • Abrogation de la loi Alur sur le logement et de l'encadrement des loyers
  • Création d'un bail homologué à loyer modéré disponible en ligne, avec des avantages fiscaux proportionnels à la faiblesse des loyers pour les bailleurs (exonération de taxe foncière sur 15 ans pour les loyers sociaux par exemple)
  • Instauration d'une procédure accélérée d'expulsion pour impayés de loyer en contrepartie d'une interdiction de certaines garanties locatives exigées par les propriétaires et jugées excessivement contraignantes
  • Fusion des aides au logement dans une prestation sociale unique

Investissement

 

  • Instauration d'un statut de bailleur privé
  • Création d'un unique dispositif d'incitation à l'investissement locatif, basé sur un amortissement de longue durée, en remplacement notamment du dispositif Pinel

Fiscalité

 

  • Instauration d'une TVA à taux réduit pour l'accession à la propriété et l'investissement de long terme dans les « périmètres de grands projets d'aménagement »
  • Mise en place d'une défiscalisation dédiée à la réhabilitation des logements anciens dégradés
  • Baisse progressive des droits de mutation à titre onéreux (DMTO, connus à tort sous le terme de frais de notaire) prélevés sur les achats immobiliers jusqu'à leur suppression
  • Exonération fiscale des plus-values immobilières après 15 ans de détention, soit le régime fiscal en vigueur de 2004 à 2011 (voir le régime d'imposition actuel ici)
  • Stabilisation de la fiscalité immobilière après les réformes fiscales évoquées ci-dessus (hors modifications de taux)

Logement social

 

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